La loi n° 2017 -86 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017.
Cette loi fait suite aux décisions des comités interministériels «Égalité et Citoyenneté» des 6 mars et 26 octobre 2015, qui ont conduit le Gouvernement à présenter le 13 avril 2016 un projet de loi visant à « rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour faire progressivement tomber les barrières auxquelles est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie ».
La loi relative à l’Égalité et à la Citoyenneté comporte 224 articles répartis en trois titres dont le second porte sur le logement.
Le titre II, s’intitule «Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat». Il comprend notamment des mesures dans le domaine du logement social afin de « favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale ».
Il comporte cinq chapitres intitulés :
- Chapitre I : Améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux.
- Chapitre II : Favoriser la mobilité dans le parc social et l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs.
- Chapitre III : Renforcer la démocratie dans le parc social.
- Chapitre IV : Mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières.
- Chapitre V : Mesures de simplification.
À noter en particulier les mesures qui prévoient : des obligations de transparence concernant les critères d’attributions et une clarification des critères de priorités pour accéder à un logement social.
Par conséquent afin de se mettre en conformité avec la Loi Egalité Citoyenneté, Rochefort Habitat Océan rend publiques et consultables les grandes orientations d’attributions adoptées en Conseil d’administration ainsi que le Bilan annuel de la Commission d’Attribution de Logements (CAL).
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